SALUT,
Cela concerne les indemnités kilométriques, le temps de déplacement et le nombre d’interruptions …..

Accord du 06 juillet 2000 relatif à la réduction e à l'aménagement du temps de travail.
Chapitre II
Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de Loi Aubry II
article 16
16.4 Interruptions (modifié par avenant n° du 22 novembre 2000)
Conformément à l’accord de branche du 19 avril 1993 relatif au temps partiel, la journée de travail ne peut faire l’objet de plus de 3 interruptions.
La durée totale de ces interruptions ne pourra excéder 5 heures.
[…] (sans intérêt pour les AVS)
En contrepartie sont assimilés à du temps de travail effectif les temps de déplacements qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d’intervention dans la même demi-journée si elles avaient été consécutives.

Si l’on étudie attentivement
cette phrase [Conformément à l’accord de branche du 19 avril 1993 relatif au temps partiel, la journée de travail ne peut faire l’objet de plus de 3 interruptions] il ressort que si le temps de trajet n’est pas suffisant pour combler l’intervaction : déduction : logique c’est une interruption.
Exemple : fin d’intervention 09H30, début de l’intervention suivante 10h00, temps de trajets 08minutes = 1ère interruption (22minutes).
Fin de la 2ème intervention 12h00 retour au domicile.= 2ème interruption.
Début 3ème intervention 13h30 fin 15h30,
Début de la 4ème intervention 16h00 temps de trajet 15minutes = 15 minutes = 3ème interruption
Fin de la 4ème intervention 17h00 retour au domicile = 4ème interruption
5ème intervention 18h30 19h30

Si vous appliquez cela rétroactivement vous vous apercevrez qu’il y à matière à négocier avec votre employeur pour non respect de la ccn sur les déplacements = rémunération des indemnités kilométriques + rémunération des déplacement à titre de temps de travail effectif (et non forfaire comme c’est souvent le cas) ; le nombre d’interruptions à respecter.

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